Intervention de Erwan Balanant

Pour conclure, je souligne que ce débat honore le travail parlementaire. Le combat n'est cependant pas fini : il faudra aller chercher le vote des sénateurs. Ensuite, j'espère que le Gouvernement reprendra à son compte la disposition dans un projet de loi constitutionnelle. Je remercie évidemment M. le garde des sceaux pour son avis de sagesse qui méritait bien son nom.