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Intervention de Emmanuelle Ménard

Séance en hémicycle du jeudi 24 novembre 2022 à 15h00
Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Titre

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

…et qui, pas plus tard que la semaine dernière, durant l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi), a fait durer pendant des heures la discussion sur le montant des amendes forfaitaires délictuelles (AFD), en proposant de le réduire de 800 euros à 30 centimes, puis à 50 centimes, puis à 1 euro, puis à 2 euros ! L'arroseur est arrosé, semble-t-il !

Les trois amendements portent sur le titre de la proposition de loi constitutionnelle. Vous le savez, une constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les institutions de l'État et organise leurs relations. Elle peut aussi rappeler des principes et des droits fondamentaux et constitue la règle la plus élevée de l'ordre juridique. D'un point de vue plus philosophique, l'adoption d'une constitution est un acte fondateur, par lequel une société se constitue une identité, se rassemble et se reconnaît.

Laisser croire, comme le fait La France insoumise, que les droits sexuels et reproductifs ou l'IVG seraient en danger en France relève de l'imposture.

À l'occasion de l'examen par la chambre haute de la proposition de loi de Mélanie Vogel, la sénatrice Laurence Rossignol s'était emportée, déclarant : « Oui l'IVG peut être menacée en France, oui nous devons inscrire le droit à l'avortement dans la Constitution. Je me battrai contre tous les intégristes et les conservateurs qui veulent nous renvoyer à l'avortement clandestin. » Je ne vois pas très bien de qui elle voulait parler. Par ailleurs, lors de son intervention au Sénat, elle s'est risquée à comparer ceux qui obligent à « dissimuler » le corps des femmes et ceux qui leur interdisent de « choisir quand et avec qui elles seront mères ».

Face à tant de démagogie, on a l'impression qu'il ne s'agit pas de protéger un droit de la femme qui serait en danger mais plutôt d'imposer simplement l'interruption volontaire de grossesse comme principe constituant de la société française. C'est pourquoi je défends ces trois amendements.

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