Intervention de Hervé de Lépinau

Mais elle soulève une deuxième interrogation : peut-on inscrire d'autres considérations dans la Constitution ? C'est la raison pour laquelle ont été évoquées les langues régionales. Votre proposition de loi correspond à une loi-cadre, raison pour laquelle vous pouvez parler de l'IVG et nous d'autre chose, ce qui explique que nos amendements aient passé le filtre des services de l'Assemblée.