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Intervention de Mathilde Panot
Séance en hémicycle du jeudi 24 novembre 2022 à 15h00
Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Discussion des articles
Mathilde Panot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La GPA n'est pas le sujet de cette proposition de loi constitutionnelle. Avis défavorable.
