Intervention de Christine Arrighi

Ce texte de compromis proposé par la commission mixte paritaire dispose l'ouverture de crédits au budget général à hauteur de 13 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE), soit le montant retenu par le Sénat, et de 12,8 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), soit un montant un peu inférieur à celui qu'avait retenu le Sénat.

Nous soutenons plusieurs de ses mesures : l'accompagnement financier des universités, des opérateurs de recherche et des Crous face aux surcoûts énergétiques, le chèque énergie exceptionnel ou encore l'aide exceptionnelle aux ménages se chauffant aux pellets ou à la bûche.

Cependant, nous regrettons que la CMP ait supprimé la mesure introduite par le Sénat qui prévoyait l'affectation intégrale de la hausse des recettes du produit des amendes forfaitaires délictuelles aux collectivités territoriales afin de financer les opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation.

En effet, l'amélioration des transports en commun et de la circulation doit être une priorité si nous voulons déployer avec succès le dispositif des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Les personnes les plus affectées par ce zonage appartiennent aux catégories sociales qui n'ont pas les moyens d'acquérir un véhicule moins polluant. Elles se voient infliger une double peine, subissant à la fois la pollution et la restriction de leur circulation. Il importe donc d'accélérer le déploiement de mobilités alternatives, notamment les transports en commun, dans les territoires, afin que ces ZFE-m se distinguent non seulement par leurs faibles émissions mais aussi par leur forte accessibilité.

Nous notons avec satisfaction le caractère facultatif du versement par les communes d'une fraction du produit de la TA à l'intercommunalité dont elles sont membres. Par contraste, la loi de finances initiale pour 2022 rendait ce versement obligatoire sans tenir compte du lien entre la perception de cette taxe et les investissements réalisés par l'intercommunalité au sein de la commune. L'intercommunalité doit se construire sur l'adhésion et non sur la contrainte.

La version définitive du texte de la CMP prévoit également des avancées en faveur des collectivités d'outre-mer : le Sénat a ajouté Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon à la liste des bénéficiaires de la dotation de 120 millions d'euros destinée à compenser la revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active et du revenu de solidarité outre-mer.

Les annulations de crédits à hauteur de 6 milliards d'euros en AE et en CP sont la preuve que les moyens existent. Il suffit d'une volonté politique pour les réorienter vers le financement des transports en commun et de la rénovation thermique des bâtiments. Les écologistes continueront inlassablement à proposer ces mesures, car elles sont en phase avec les objectifs nationaux et européens de réduction des émissions de gaz à effets de serre et de neutralité carbone.

Nous notons par ailleurs une évolution favorable, bien qu'insuffisante, de la sincérité budgétaire, du fait de l'annulation de la moitié – 2 milliards d'euros sur 4 milliards – des crédits inscrits au compte d'affectation spéciale "Participations financières de l'État" en vue du rachat annoncé du capital d'EDF.

Le groupe Écologiste – NUPES se prononce en faveur d'une abstention vigilante, dans l'attente de l'orientation de ces crédits supplémentaires vers le financement de mesures écologiques telles que l'amélioration du transport ferroviaire et la rénovation thermique des bâtiments. Nous ne manquerons pas de suivre leur affectation dans le temps.

Je tenais enfin à m'associer à l'immense émotion de mes anciens collègues à la suite du drame qui s'est produit lundi.