Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du mercredi 23 novembre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

…à la suite de l'accord trouvé en commission mixte paritaire, a pour particularité d'être un projet de loi de finances rectificative de fin de gestion qui comprend également des mesures nouvelles. Nous ne pouvons, du reste, que saluer ces dernières, qu'il s'agisse du chèque énergie exceptionnel, du soutien apporté à nos agriculteurs, de la prolongation de la ristourne carburant, du soutien apporté aux universités et aux Crous, de la rallonge dont bénéficieront nos forces armées dans le contexte de la guerre en Ukraine ou de celle qui a été attribuée à France Compétences.

Par ailleurs, la CMP a permis de rendre le budget plus sincère, en conservant seulement 2 milliards au niveau du compte d'affectation spéciale "Participations financières de l'État" et d'inscrire de nouveaux crédits budgétaires, notamment pour la rénovation des réseaux d'eau et d'infrastructures telles que les ponts et routes, ainsi que pour les maisons France Services.

Parmi les points positifs, outre les mesures nouvelles que j'ai préalablement citées, je veux saluer la suppression, pour l'année 2023, du critère de revenus pour bénéficier de MaPrimeRénov'.

L'adoption de l'amendement du groupe Les Républicains rendra les classes moyennes éligibles aux aides du Gouvernement lorsqu'elles engagent des dépenses en vue d'une rénovation globale de leur logement.

Par ailleurs, les 29 millions d'euros de crédits supplémentaires pour améliorer MaPrimeRénov' permettront de mener une politique plus ambitieuse en faveur de la rénovation thermique des logements.

Le doublement du déficit foncier imputable sur le revenu global pour les bailleurs qui engagent des travaux de rénovation énergétique de leur logement devrait contribuer à réduire le nombre de passoires énergétiques. Je salue l'initiative de Thibault Bazin qui proposait ce dispositif depuis plusieurs années.

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