Intervention de Gabriel Attal

Permettez-moi enfin de revenir sur les modifications introduites par le Sénat et retenues dans le cadre des travaux de la CMP qui s'est réunie hier.

Nous avons intégré un amendement du groupe de l'Union centriste, qui tend à abroger la réforme de la répartition du produit de la taxe d'aménagement entre les communes et leurs groupements. Je rappelle que l'article 109 de la loi de finances pour 2022 avait rendu obligatoire le reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement entre communes et EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – en fonction des charges d'équipement public assumées par chacune des collectivités.

Nous avons également intégré des crédits supplémentaires destinés, d'une part, à la lutte contre les nuisances aéroportuaires – puisque nous avons retenu un amendement du sénateur Vincent Capo-Canellas visant à allouer 20 millions au financement des projets d'insonorisation au profit des riverains des aéroports –, d'autre part, aux maisons France Services, grâce à une hausse de 12,5 millions des crédits du programme Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire – je salue le succès de ces maisons, qui se développent partout sur le territoire national.

Nous avons par ailleurs choisi d'accorder des moyens supplémentaires au financement de nos infrastructures, en allouant 50 millions à la rénovation des ponts et 50 millions à l'entretien des routes. S'y ajoute une enveloppe de 50 millions pour les agences de l'eau.

Pour consacrer ces crédits supplémentaires, des amendements de levée de gage sont prévus ; l'article d'équilibre sera ajusté en conséquence.

Tout cela, nous le finançons sans céder un pouce de terrain au laisser-aller budgétaire. En effet, 2022 n'est pas seulement l'année du combat contre la vie chère ; c'est aussi l'année du combat pour des comptes bien tenus, avec un déficit stabilisé à 5 % du PIB. Cette maîtrise des comptes est possible grâce à une économie qui résiste, à l'engagement et au travail de chacun.

Par ce projet de loi de finances rectificative, nous aidons les Français à se chauffer et à se déplacer ; nous aidons nos étudiants et nos chercheurs à travailler dans de bonnes conditions ; nous soutenons les banques alimentaires ; nous finançons la bataille en faveur du plein emploi et nous assumons notre choix de nous tenir aux côtés du peuple ukrainien. Ces objectifs, une immense majorité des Français les soutient parce qu'ils n'ont tout simplement pas les moyens d'attendre.

Je veux, en conclusion, aborder un point de méthode, à l'instar du président Coquerel et du rapporteur général Cazeneuve. La discussion de ce PLFR montre qu'il est possible d'adopter – je l'espère – un texte budgétaire sans recourir au 49.3. Cela tient à la méthode qui a été employée. Avant même sa présentation en Conseil des ministres et son examen par le Parlement, j'ai en effet souhaité avoir des échanges avec les différents groupes de l'opposition, pour leur présenter les dispositions du texte, mesurer leurs attentes et connaître les ajouts qu'ils pourraient proposer. De fait, je l'ai souligné, le texte a été amendé par plusieurs groupes de cette assemblée.

Cette démarche s'inscrit en quelque sorte dans la continuité des discussions engagées dans le cadre des dialogues de Bercy. Mais, je le dis, si nous avons pu aller jusqu'au terme de l'examen du PLFR sans qu'un recours au 49.3 apparaisse comme inéluctable, c'est aussi parce qu'une partie des groupes de l'opposition ont indiqué qu'ils n'avaient pas fait le choix, avant même le début de la discussion, de voter contre. Là est la véritable différence avec l'examen du PLF pour 2023 : ces groupes ont adopté une position constructive et ont assumé le fait qu'ils étudieraient les éventuels ajustements ou ajouts avant d'arrêter leur vote sur le texte.