Intervention de Jean-René Cazeneuve

C'est toujours une bonne idée de ramener de nouvelles recettes, mais encore faut-il que ce soit réaliste ! Vous faites allusion à une époque, 2009, où le barème n'était pas du tout au niveau actuel.

Vous proposez donc de porter les taux de 3 % et 4 % respectivement à 8 % et 10 %. D'abord, nous sommes opposés à toute augmentation d'impôt. Ensuite, le rendement de la CEHR augmente d'année en année et dépasse désormais le milliard d'euros. Enfin, on ne peut prendre le risque de dépasser le taux maximal considéré comme non confiscatoire par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 décembre 2012. Le Conseil d'État, dans son avis du 21 mars 2013, a indiqué que le taux marginal maximal correspondait aux deux tiers des revenus, quelle qu'en soit la source.