Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

La limitation des délais d'accès aux techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) constitue une priorité du Gouvernement. Afin d'assurer la pleine effectivité de ce nouveau droit ouvert à toutes les femmes par la loi relative à la bioéthique – qui, vous l'avez rappelé, est une avancée majeure –, un comité de suivi national, associant l'ensemble des parties prenantes, a été institué en novembre 2021 au sein du ministère de la santé.

Ce comité, qui s'est réuni pour la quatrième fois le 17 octobre dernier, assure un suivi au plus près des préoccupations du terrain, rend compte de l'application de la loi et identifie toutes les difficultés, que des mesures correctrices viendront résoudre. Pour mesurer l'impact de la loi sur l'activité des centres, il s'appuie notamment sur la réalisation d'enquêtes régulières effectuées par l'ABM. Les résultats observés du 1er janvier au 30 juin 2022, qui viennent compléter les études dont les conclusions ont été présentées lors des précédentes réunions du comité de suivi, confirment une tendance à la hausse des demandes de prise en charge, du nombre de donneurs mais également des demandes d'autoconservation médicale.

Des financements exceptionnels, à hauteur de 7,3 millions d'euros en 2021 et de 5,5 millions d'euros en 2022, ont été fléchés vers les centres responsables des procédures de PMA afin d'assurer l'acquisition de matériel et le recrutement de personnels. Ce soutien financier et la mobilisation des centres ont permis de limiter l'augmentation des délais d'accès à une procédure d'assistance médicale à la procréation (AMP). À la fin du mois de juin 2022, les centres estimaient ces délais à 13,8 mois en moyenne, alors qu'ils les évaluaient à 12 mois en décembre 2021. Cet allongement s'explique à la fois par l'ouverture de la PMA à de nouveaux publics et par le nouveau cadre réglementaire sur les conditions d'âge.

Le niveau d'activité, les délais de prise en charge et les moyens engagés continueront à faire l'objet d'un suivi rapproché en 2022 et en 2023, dans le cadre des enquêtes précitées, ce qui permettra de compléter, le cas échéant, le soutien financier apporté aux centres. Le niveau de financement pour 2023 sera défini sur la base du niveau d'activité de 2022 et sera précisé en fonction des besoins identifiés dans le cadre du comité de suivi.

Enfin, une concertation entre centres publics et privés, annoncée lors du comité de suivi du 17 octobre 2022, sera lancée dans les prochaines semaines. Elle permettra d'identifier les leviers disponibles pour limiter le délai d'accès moyen à une procédure d'assistance médicale à la procréation.