Intervention de Prisca Thevenot

La PMA pour toutes représente, pour notre majorité, et plus encore pour la société tout entière, l'aboutissement de notre promesse d'égalité ainsi qu'une avancée sociétale majeure. Grâce à la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, nous avons proclamé le droit fondamental à enfanter ; nous avons reconnu qu'il existe plusieurs types de familles en France, et que seul l'amour que l'on porte à un enfant doit être pris en compte. Désormais, toutes les femmes, sans critères médicaux d'infertilité, peuvent accéder à la procréation médicalement assistée.

Si cette avancée est indéniable, nous devons, un an après la promulgation de la loi, en apprécier les effets sur le terrain. J'ai été alertée par de nombreuses associations, des collectifs de patientes et des acteurs du monde médical ; je souhaite, par cette question, me faire le relais de leurs préoccupations. Les retours qui me sont parvenus du terrain portent principalement sur deux points : d'une part, sur les délais de prise en charge et, d'autre part, sur les inégalités de procédures rencontrées par les femmes seules, le traitement de leur demande pouvant varier d'un centre à l'autre.

Depuis la promulgation de la loi relative à la bioéthique, les délais de prise en charge se sont sensiblement allongés : en moyenne entre 12 et 22 mois, l'attente peut parfois durer trois ans. L'Agence de la biomédecine (ABM) note une forte hausse des demandes de prises en charge, du nombre de donneurs ainsi que de demandes de conservations d'ovocytes et de spermatozoïdes.

Cela entraîne deux principales conséquences.

Premièrement, les femmes qui en ont les moyens financiers continuent de se rendre dans des pays voisins, notamment l'Espagne. On ne peut que le regretter ! La décision de ces femmes de se rendre à l'étranger pour assouvir leur désir d'enfant, sans pouvoir bénéficier de la sécurité, du suivi et de l'accompagnement qu'offre la France, s'impose tout simplement parce que nos centres ne sont pas capables de les prendre en charge dans des délais raisonnables.

Deuxièmement, l'allongement des délais induit, pour beaucoup de femmes, une perte de chance indéniable de voir leur parcours de PMA aboutir.

Enfin, nombreuses sont les patientes qui dénoncent des inégalités de traitement, les procédures étant susceptibles de varier d'un centre à l'autre, d'une situation personnelle à l'autre. Je le précise, les critères actuellement en vigueur n'ont pas été décidés par le législateur.

Ayant exposé ces difficultés, je souhaiterais connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre, sans attendre la prochaine révision de la loi relative à la bioéthique, pour assurer la bonne prise en charge des demandes de procréation médicalement assistée dans des délais raisonnables.