Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Vous l'avez très justement dit, madame la députée, les situations de deuil d'un enfant sont parmi les plus douloureuses qu'une famille puisse connaître. Dans ces moments-là, la solidarité nationale doit jouer pleinement son rôle et protéger les foyers endeuillés, y compris face aux difficultés financières ou aux complexités administratives. C'est précisément ce à quoi ont œuvré le Gouvernement et le Parlement ces dernières années.

Sur l'initiative de votre collègue Guy Bricout, la loi du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant a opéré des avancées substantielles. Je citerai notamment l'augmentation à sept jours du congé financé par l'employeur et la mise en place d'un congé de huit jours supplémentaires financé par la sécurité sociale, la prolongation des prestations familiales et le maintien des droits au titre du RSA et, bien sûr, la création de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant.

Cette allocation ne relève pas de la même logique que le capital décès versé pour le décès d'un salarié, que vous avez cité. En effet, elle est attribuée automatiquement dès que la CAF est informée du décès de l'enfant et son montant dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents. L'idée est non seulement de couvrir les frais liés au décès, mais aussi de maintenir un équilibre familial et budgétaire ; la CAF peut compléter cet accompagnement en facilitant l'accès au soutien psychologique.

Le capital décès, quant à lui, constitue une prestation forfaitaire dont les ayants droit doivent faire la demande auprès de l'organisme de sécurité sociale dont dépendait le défunt. L'objectif, ici, est de couvrir les derniers frais de santé.

Il ne me semble donc pas pertinent de rapprocher ces deux dispositifs.

Enfin, vous m'avez interrogée sur les disparités territoriales entre les opérateurs funéraires. En la matière, je rappelle que les prix dans le secteur relèvent du régime de droit commun et sont fixés librement par les entreprises. Des mesures existent pour encadrer l'information des familles et notamment imposer aux entreprises de renseigner leurs tarifs. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) procède régulièrement à des enquêtes afin de vérifier que la concurrence s'exerce normalement et que la réglementation relative à l'information du consommateur est correctement appliquée.