Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention, regrette de ne pouvoir être présent ce matin. Il m'a priée de vous fournir les éléments de réponse suivants.

Vous avez interrogé le Gouvernement sur la situation de l'hôpital de Saint-Nazaire engagé, vous l'avez dit, par un bail emphytéotique hospitalier dans le cadre de la construction de la Cité sanitaire, en partenariat avec la clinique mutualiste de l'Estuaire. Le centre hospitalier et la clinique sont membres du groupement de coopération sanitaire (GCS) Cité sanitaire nazairienne et versent un loyer depuis 2012 à l'emphytéote, la Cité sanitaire.

Tout d'abord, il convient de rappeler que le projet fait l'objet d'un suivi et d'un soutien financier depuis 2011 dans le cadre des soutiens nationaux aux investissements.

Par ailleurs, la situation spécifique du centre hospitalier de Saint-Nazaire dans le partenariat public-privé a été prise en considération dans le cadre des réflexions sur la mise en œuvre de l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. J'appelle votre attention sur le fait que cet article n'implique pas une reprise de dette, mais vise à restaurer les capacités financières des établissements assurant le service public hospitalier, comme précisé dans le décret du 30 juin 2021 et dans l'instruction du 21 juillet 2021.

Le centre hospitalier de Saint-Nazaire a bénéficié de ce dispositif ; en décembre 2021, il a contractualisé avec l'agence régionale de santé Pays-de-la-Loire un soutien à hauteur de 14 millions d'euros. Ces crédits, inscrits intégralement au bilan de l'établissement, font l'objet d'un échéancier fixé par l'établissement et l'ARS. À ce jour, le centre hospitalier a perçu 4,2 millions d'euros au titre des annuités 2021 et 2022, et continuera à percevoir les annuités prévues au contrat jusqu'en 2029.