Intervention de Hervé Berville

Tout d'abord, je vous prie d'excuser l'absence de mon collègue Jean-François Carenco.

Comme vous le savez, monsieur le député, un pacte pour la départementalisation de Mayotte a été signé en 2011, lequel prévoit une convergence sociale d'ici à 2036, soit en vingt-cinq ans – l'échelle d'une génération. Depuis, plusieurs actions ont été engagées : le plan pour l'avenir de Mayotte, présenté en 2018, a abouti à la création de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à l'allocation adulte handicapé.

En 2021, lors de la précédente législature, l'ordonnance relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte a également été publiée. Il s'agissait d'une étape importante de la convergence entre le régime de sécurité sociale local et le régime de droit commun. En effet, l'ordonnance étend à Mayotte le complément de libre choix du mode de garde et instaure la validation rétroactive des trimestres en matière d'assurance vieillesse, afin de faciliter le départ à la retraite. En outre, elle crée de nouvelles prestations pour accompagner des proches, comme l'allocation journalière de présence parentale, l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et l'allocation journalière du proche aidant. Par ailleurs, en matière de maladie, l'ordonnance ouvre de nouveaux droits aux assurés de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, et élargit le champ des bénéficiaires de prestations déjà existantes : par exemple, depuis cet été, les pères reçoivent des indemnités journalières en cas de paternité ou d'accueil d'enfant.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a également déployé un dispositif de rachat de trimestres de retraite pour les travailleurs indépendants de Mayotte. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, que vous examinez actuellement, prévoit de créer à Mayotte une complémentaire santé solidaire, qui prendra en charge les dépenses non couvertes par les régimes d'assurance maladie obligatoires.

Enfin, je vous annonce que la prise en charge des repas dans le premier degré sera prochainement étendue, pour que davantage d'élèves mahorais mangent des repas chauds et équilibrés.

Le Gouvernement est évidemment bien conscient que la situation n'est pas totalement satisfaisante, mais il est prêt à étudier les conditions d'une accélération de la convergence sociale, aussi bien en matière de prestations sociales que de rémunérations. Soyons clairs : au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer et, plus largement, au sein du Gouvernement, tout est fait pour s'assurer que les Mahorais, qui font pleinement partie de la République, disposent des mêmes droits que tous les Français, et que la convergence sociale s'accélère.