Intervention de Olivia Grégoire

Vous avez appelé l'attention du Gouvernement sur une question importante dans votre territoire, relative aux difficultés de financement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) chargés des wateringues du Pas-de-Calais, qui auraient atteint le plafond de la taxe dédiée au financement de la compétence pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations – vous m'autoriserez à utiliser l'acronyme Gemapi.

Plus spécifiquement, vous souhaitez savoir si le Gouvernement envisage d'aider financièrement ces EPCI à fiscalité propre.

Comme vous l'avez dit, la taxe Gemapi est une taxe additionnelle aux quatre taxes directes locales, perçue exclusivement au profit des EPCI à fiscalité propre qui exercent cette gestion.

Le produit de la taxe est arrêté annuellement, dans la limite de 40 euros par habitant, par l'organe délibérant de l'EPCI qui l'a instituée, puis il est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises (CFE), proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente dans le territoire de l'EPCI.

Je note que les trois EPCI à fiscalité propre concernés par ce sujet, la communauté d'agglomération du pays de Saint-Omer, celle du Grand Calais terres et mers et la communauté urbaine de Dunkerque, n'atteignent pas encore le plafond de la taxe Gemapi institué par la loi. Nous poursuivrons les discussions à ce sujet si vous le souhaitez, mais il semble que les acteurs disposent encore d'un levier de financement dédié à leur compétence pour en assurer le fonctionnement, en approchant du plafond de la taxe Gemapi.

Du reste, le Gouvernement a déjà consenti un effort conséquent pour les contribuables soumis à la taxe Gemapi en compensant, comme vous le savez, les différentes réformes fiscales : suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale, baisse des impôts de production, pour éviter que la répartition issue de ces réformes soit supportée par les contribuables.

Enfin, le Gouvernement maintient un niveau historique de dotation de soutien à l'investissement local en 2022, notamment à travers la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) mais aussi la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Un fonds vert alimenté de 2 milliards d'euros en 2023 financera l'investissement des collectivités locales et de leurs groupements en faveur de la transition écologique dont feront partie les ouvrages mentionnés dans votre question.

Je vous remercie de m'avoir fait découvrir l'existence des wateringues