Intervention de Olivia Grégoire

Vous appelez l'attention du Gouvernement sur l'extension du bouclier tarifaire en faveur des locataires habitant dans des HLM ou dans le parc privé et sur la possibilité, pour les bailleurs de logements conventionnés, de percevoir le chèque énergie. Votre question, légitime, ne m'étonne pas, car elle m'est souvent posée lors de mes déplacements.

En ce qui concerne le bouclier tarifaire, le décret du 9 avril 2022 a étendu celui-ci aux ménages chauffés collectivement au gaz naturel ou par un réseau de chaleur utilisant le gaz naturel. Comme pour les tarifs réglementés, ce bouclier a été étendu jusqu'au 31 décembre 2022. Un décret publié le 15 novembre précise les modalités pratiques de cette prolongation. Un autre décret étendra prochainement le bouclier tarifaire aux ménages équipés d'un chauffage collectif électrique.

S'agissant du chèque énergie, en l'état du droit, seuls les fournisseurs d'énergie sont tenus de l'accepter comme mode de règlement. Dès lors, les locataires bénéficiaires de chèques énergie ne peuvent pas faire usage de ce mode de règlement pour payer auprès de leurs bailleurs leurs charges de chauffage collectif. Parmi les bailleurs, seuls les gestionnaires de logements-foyers et les gestionnaires de résidences sociales ont l'obligation d'accepter des chèques énergie en paiement des redevances de leurs résidents, ces derniers n'ayant pas de contrat d'énergie à leur nom.

Le problème que vous soulevez a bien été identifié par le Gouvernement, qui continue cependant de réfléchir à la solution qu'il souhaite y apporter, car elle n'est ni évidente, ni immédiate. Elle se heurte notamment à des difficultés d'ordre juridique et opérationnel liées à sa mise en œuvre par l'Agence de services et de paiement, et nécessite donc une instruction complémentaire. Nos travaux doivent se poursuivre ; le ministre délégué chargé de la ville et du logement s'y attelle, sachant que d'autres évolutions éventuelles sont en cours d'examen pour renforcer l'efficacité du dispositif.

Par ailleurs, je vous précise que les locataires de logement équipés d'un chauffage collectif peuvent utiliser le chèque énergie dont ils sont bénéficiaires pour le paiement de leurs factures d'électricité individuelles liées à leur propre contrat.

Pour ce qui est du point très précis que vous avez évoqué, je suggère – et je le lui dirai – que M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement revienne vers vous dans les prochains jours.