Intervention de Olivier Klein

Vous m'interrogez sur la mise en œuvre de la loi SRU – à laquelle je suis très attaché, vous le savez – et sur les mécanismes de compensation du dégrèvement de la TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. En contrepartie d'actions visant à améliorer le cadre de vie des habitants, les bailleurs sociaux bénéficient en effet d'un abattement de 30 % de taxe foncière dans les QPV. Ce dispositif, prorogé jusqu'en 2023 dans le cadre de conventions entre la commune, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et l'État, traduit la mobilisation des acteurs, y compris l'État qui compense à hauteur de 40 % le dégrèvement, pour un montant de plus de 170 millions d'euros par an.

Le Gouvernement est pleinement conscient du fait que les collectivités franciliennes interviennent dans un contexte marqué par d'importants déséquilibres territoriaux, ce qui implique d'adopter des dispositifs de péréquation et de rééquilibrage toujours plus adaptés. À cet égard, je puis vous assurer que la loi SRU demeure un pilier essentiel de la politique du logement en France. Les communes déficitaires en logements sociaux sont à l'origine de près de la moitié de la production, ce qui témoigne de l'effort de rééquilibrage engagé. En s'appuyant pleinement sur les mesures introduites par la loi « 3DS » – relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique –, le Gouvernement veillera dès 2023 à ce que chaque commune concernée par le dispositif SRU s'inscrive bien dans une dynamique de rattrapage ambitieuse et adaptée aux situations locales.

Enfin, le Gouvernement s'est fortement engagé aux côtés des communes qui soutiennent activement le développement de l'offre locative sociale sur leur territoire, en prévoyant, à l'article 177 de la loi de finances pour 2022, la compensation intégrale par l'État de l'exonération de TFPB pendant dix ans pour les logements sociaux qui seront produits d'ici au 30 juin 2026.