Intervention de Sabrina Sebaihi

Le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) devrait permettre aux bailleurs de réaliser des actions relatives au cadre de vie et à la tranquillité publique. Pourtant, il constitue une perte pour les collectivités territoriales, qui sont les vraies garantes de la qualité de vie des habitants dans leurs quartiers. À l'origine, cette perte devait être intégralement compensée par l'État mais, depuis 2015, elle ne l'est qu'à hauteur de 40 %, ce qui ne permet plus aux communes de financer les efforts nécessaires pour lutter contre les concentrations de pauvreté et les fractures de tous ordres – économique, social et ainsi de suite.

Dans le même temps, 1 100 des 2 091 communes visées par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) ne respectent toujours pas leurs obligations en matière de construction de logements sociaux. De ce fait, l'effort ne repose que sur quelques communes, qui subissent en quelque sorte une double peine puisque le dégrèvement de TFPB n'est pas compensé.

C'est le cas, par exemple, de la ville de Neuilly-sur-Seine, dans les Hauts-de-Seine, qui, n'ayant que 6 % de logements sociaux, s'affranchit de l'effort d'intégration des populations les plus défavorisées, tandis que d'autres communes comme Nanterre, dans ma circonscription, sont lourdement mises à contribution et font face à des tensions de financement. Cette inégalité est d'autant plus criante à Nanterre – commune qui risque de souffrir de la non-compensation de la suppression de la taxe d'habitation – que le fonds de solidarité entre communes met à contribution les Nanterriens – 242 euros par habitant – davantage que les Neuilléens – 170 euros par habitant –, dont le revenu moyen est pourtant très supérieur.

Quelles mesures contraignantes le Gouvernement entend-il mettre en place pour respecter l'esprit de la loi SRU et pour favoriser la mixité sociale ? Quand une compensation effective de l'abattement de TFPB sera-t-elle mise en place ?