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Intervention de Élisabeth Borne
Séance en hémicycle du lundi 21 novembre 2022 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Application de l'article 49 alinéa 3 de la constitution
Élisabeth Borne, Première ministre :
Nous le pouvons d'autant moins que cela menacerait le calendrier prévu pour l'examen du texte et les délais constitutionnels que nous devons respecter.
Or nous avons besoin de la troisième partie de ce projet de loi pour financer notre modèle social, pour offrir des moyens à notre système de soins, pour venir en aide aux plus précaires, pour donner corps à notre politique d'autonomie. Aussi, sur le fondement de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution ,
