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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mardi 12 juillet 2022 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :D'abord, le taux que vous proposez est inédit : certes, ce n'est pas une raison suffisante pour le rejeter, mais il importe quand même de relever qu'il n'existe aucun avantage fiscal fixé à 80 %.
Ensuite, l'amendement n'est pas ciblé : il ne concerne pas seulement les familles monoparentales qui en auraient le plus besoin, car la disposition n'est assortie d'aucune condition de revenu.
Par ailleurs, le plafond des dépenses éligibles est déjà de 12 000 euros, majoré de 1 500 euros par enfant à charge. Pour un adulte assumant seul la charge d'un enfant, cela fait donc 13 500 euros de dépenses éligibles ouvrant droit à un crédit d'impôt maximal de 6 750 euros.
La hausse du taux de ce crédit d'impôt n'est pas le bon outil pour aider les familles monoparentales. Nous avons majoré dès 2018 le montant maximal du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales. Nous avons également revalorisé certaines prestations sociales comme la prime d'activité, dont quasiment un tiers des bénéficiaires sont des familles monoparentales. Avis défavorable.
