Intervention de François Braun

En ce qui concerne le renforcement de la compensation de l'inflation, dont nous avions déjà eu l'occasion de parler lors de la première lecture, je tiens à rappeler que le Gouvernement a pris en compte les besoins des établissements dès le texte initial, en y intégrant déjà une rectification de l'Ondam 2022, qui visait justement à tenir compte du contexte d'inflation – elle comprenait déjà 0,8 milliard d'euros de financement à ce titre, à destination des établissements de santé et médico-sociaux, ce complément de financement ayant été établi à partir d'une étude détaillée dont les résultats ont d'ailleurs été partagés avec l'ensemble des fédérations hospitalières.

Je rappelle aussi que cette rectification de l'Ondam intégrait 1,5 milliard d'euros supplémentaires, destinés à permettre le financement de la hausse du point d'indice et des mesures salariales dans les établissements publics et privés. Ces mesures salariales découlaient également du contexte d'inflation. J'en profite pour rappeler que le Gouvernement a fait voter au Sénat un amendement augmentant de 0,6 milliard d'euros les crédits fléchés vers ces mêmes établissements de santé, dans le contexte de la crise qui les touche actuellement. Par ailleurs, en finançant l'augmentation des sous-objectifs « Établissements de santé », « Personnes âgées » et « Personnes handicapées » par une baisse de 900 millions d'euros du sous-objectif « Soins de ville », vous rendez l'Ondam 2022 insincère.

Le Ségur a représenté un effort exceptionnel en faveur des professionnels du champ sanitaire et médico-social, en réponse à la crise sanitaire. Au-delà des revalorisations salariales, ces mesures représentaient près de 12 milliards d'euros en 2022. En outre, en février dernier, la conférence des métiers sociaux a permis de nouvelles avancées, avec l'annonce par le Premier ministre Jean Castex de 1,3 milliard d'euros supplémentaires permettant d'étendre la prime Ségur à la filière socio-éducative.

Aucune autre majorité n'avait fait autant pour la revalorisation des métiers du soin et de l'accompagnement, même si cette dynamique de revalorisation a pu soulever des incompréhensions et conduire certains professionnels à éprouver le sentiment d'être des oubliés du Ségur : il y a eu en effet une logique assumée de revalorisation exceptionnelle, ciblée sur les métiers du soin et de l'accompagnement humain, qui répondait à la volonté de revaloriser spécifiquement ces filières.

Néanmoins, il ne faut pas réduire les négociations sur les revalorisations et les métiers, en cours et à venir, au seul Ségur. Comme pour le champ sanitaire, les Ondam 2022 et 2023 prévoient des enveloppes financières pour la revalorisation des rémunérations des professionnels des établissements sanitaires et médico-sociaux, cette fois-ci de manière globale et sans distinction de filière. Le Gouvernement a en effet fait le choix de transposer la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au secteur privé. Les négociations sont en cours et les employeurs pourront privilégier avec ces enveloppes les filières administratives et techniques, puisqu'un effort conséquent a déjà été réalisé en faveur des métiers du soin et de l'accompagnement.

Enfin, la négociation sur la modernisation du cadre conventionnel de la branche sanitaire et sociale, à laquelle nous nous sommes collectivement engagés avec les départements et les partenaires sociaux lors de la conférence des métiers de février 2022, doit se poursuivre. Elle a pour finalité de converger vers une convention collective unique et modernisée pour le secteur. L'État a annoncé la mobilisation d'une enveloppe de 500 millions d'euros pour accompagner les discussions et faciliter les convergences entre les conventions existantes, un effort particulier pouvant être fait à l'égard des filières administratives et techniques exclues du Ségur.

Pour l'ensemble de ces raisons, je suis défavorable aux amendements qui ont été présentés, à l'exception évidemment de l'amendement du Gouvernement.

Cet amendement majore de 470 millions d'euros l'Ondam 2022. Il s'agit d'un amendement de crise, fait pour compenser les surcoûts auxquels les établissements de santé font face avec la prise en charge des patients atteints du covid. Ces coûts n'ont été finalisés que tout récemment, c'est pourquoi je vous les présente aujourd'hui. Ils ont été finalisés en fonction des coûts réels définis par les établissements, que cela concerne les effectifs ou les coûts annexes – journées de réanimation, actes de biologie, par exemple. J'ajoute, pour répondre aux inquiétudes de M. Bazin, que cette majoration a été répartie équitablement.

Cette nouvelle hausse, je l'ai dit, vient s'ajouter aux 600 millions déjà ajoutés par le Sénat. Pour compléter, donc, les financements au titre de cette crise covid, l'Ondam hospitalier sera majoré de 543 millions d'euros.

En ce qui concerne les 100 millions d'euros – 0,1 milliard – repris aux soins de ville, il s'agit en fait d'un redéploiement : le budget prévu pour les soins de ville au titre des vaccinations et des tests n'ayant pas été atteint au terme de l'échéance de cette année, nous opérons ce redéploiement technique entre l'Ondam de ville et l'Ondam hospitalier. La médecine de ville n'est privée d'aucun financement, et son Ondam hors crise progresse de façon dynamique entre 2021 et 2022, à hauteur de 4,2 %.

Quant à l'Ondam global hors crise, il progresse donc de 5,6 %, et les dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire en 2022 sont désormais prévues à hauteur de 12 milliards d'euros.