Intervention de Pierre Dharréville

Il vise à abonder l'Ondam pour 2022 des établissements de santé, afin de mieux couvrir l'ensemble des dépenses supplémentaires liées à la lutte contre le covid-19, à l'inflation, ainsi qu'au rattrapage de soins mis en suspens durant la pandémie.

Afin de nous conformer à l'article 40 de la Constitution, les dépenses supplémentaires que l'amendement emporterait sont gagées sur la réduction du sous-Ondam relatif aux soins de ville, ce qui n'est en réalité ni notre intention ni l'objet de l'amendement. Je le précise, parce qu'à mon grand regret nous avions surtout discuté de ce point lorsque nous avions discuté de cette proposition en première lecture. Il s'agit donc d'un amendement d'appel destiné à subvenir aux besoins des établissements de santé.

Le Gouvernement a procédé à la correction de l'Ondam des établissements de santé, afin de couvrir 1,5 milliard d'euros liés au relèvement du point d'indice et 800 millions au titre de la compensation des effets de l'inflation, mais les estimations des coûts liés à la seule inflation pour les établissements sanitaires et médico-sociaux se situent à un tout autre niveau : 1 milliard d'euros pour les établissements sanitaires, 100 millions pour les établissements pour personnes âgées et également 100 millions pour les établissements pour les personnes handicapées. Nous suggérons donc de nous hisser au bon niveau et de combler la différence.