Intervention de Monique Iborra

Séance en hémicycle du lundi 21 novembre 2022 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMonique Iborra :

Nous voici réunis pour examiner en deuxième lecture le PLFSS pour 2023, dans une configuration inédite mais qui n'a pas escamoté les débats. Il est vrai que la discussion aurait pu aller plus loin si vous, chers collègues de l'opposition, n'aviez pas prévenu que, quoi qu'il arrive, vous voteriez contre le texte. Fallait-il alors aller jusqu'au bout de son examen pour, finalement, vous remercier de le rejeter ? Nous avons entendu vos regrets tardifs, mais pardonnez-moi de vous dire que nous les avons jugés peu crédibles.

Vous pouvez cependant reconnaître avec nous la progression importante de l'objectif global de dépenses (OGD) – qui comprend l'Ondam médico-social – à hauteur de 725 millions d'euros pour le handicap et de 740 millions pour les personnes âgées. Mais plus que des chiffres, ce sont des actions que nous déclinons dans ce texte budgétaire, tout en sachant qu'il faudra aller plus loin. Le contexte démographique, social et sociétal nous l'imposera, alors que nous avons enfin créé cet outil tant attendu depuis longtemps : la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l'autonomie.

Au-delà du secteur médico-social, le texte traite de la question des déserts médicaux et prévoit des mesures organisationnelles nouvelles qui concernent, dans chaque territoire, les médecins, les étudiants en médecine et tous les professionnels chargés, chacun à leur niveau, de préserver la santé des Français. Pour répondre à la demande légitime de nos concitoyens, l'accès aux soins ne peut être assuré uniquement par les établissements publics : il doit l'être aussi par la médecine de ville. Chacun sait que les solutions coercitives et autoritaires comme le déconventionnement pénaliseront autant les professionnels que les malades. Transformer les médecins libéraux en médecins salariés, comme le fait la région Occitanie, ne permettra pas d'en augmenter le nombre. Pour l'heure, la solution réside bien dans le partage à l'échelon local des compétences et de la présence entre le public et le privé, solution à laquelle nous avons travaillé dans le cadre du PLFSS pour 2023.

En conclusion, il nous appartient de faire connaître et de faire vivre les mesures concrètes qui figurent dans ce projet de loi, au-delà des masses budgétaires qui leur sont attribuées. C'est finalement cela qui intéresse nos concitoyens, bien plus que le recours au 49.3. C'est cela que nous leur devons.

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