Intervention de Geneviève Darrieussecq

Les travaux complémentaires au Sénat ont permis la création de briques informatiques nationales, afin d'harmoniser les systèmes d'information des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et de faciliter leur interopérabilité, avec un objectif : garantir une meilleure équité de traitement et l'universalité des droits sur le territoire. Je souhaite – ou plutôt je sais que nous pourrons conserver un tel esprit de coconstruction dans la perspective de la prochaine CNH.

Un dernier mot enfin sur les mesures relatives aux familles, en particulier sur la réforme centrale du complément de libre choix du mode de garde (CMG), qui poursuit deux objectifs majeurs : d'une part, contribuer à la société du plein emploi et favoriser l'égalité professionnelle entre hommes et femmes en développant l'accès à un mode d'accueil pour les jeunes enfants ; d'autre part, continuer à lutter contre les inégalités à la racine en intervenant dès la petite enfance et en soutenant les familles les plus fragiles. Nous atteindrons ces objectifs en modifiant le barème du CMG pour permettre aux familles qui ne recourent pas à la crèche de pouvoir faire garder leur enfant au même coût par une assistante maternelle, en allongeant le bénéfice du CMG, pour les familles monoparentales, au-delà des 6 ans de l'enfant et jusqu'à son entrée au collège, ou encore en supprimant la condition d'un recours minimal à seize heures d'accueil par mois pour bénéficier du CMG. Cette mesure qui, je le rappelle, a été ajoutée en première lecture par votre assemblée, ouvre le dispositif à de nouveaux besoins d'accueil ou de répit.

Toutes et tous, nous partageons ces objectifs cardinaux : soutenir la natalité et les familles, et accompagner les familles monoparentales, dont 30 % vivent dans la pauvreté – sachant que 90 % des parents seuls sont des femmes. L'engagement du Gouvernement envers ces dernières passe aussi, depuis le 1er novembre, par l'augmentation de 50 % de la pension alimentaire minimale, qui passe de 123 à 185 euros par mois et par enfant. Cette mesure doit faire baisser le taux de pauvreté des familles monoparentales de 2,2 points.

La réforme du CMG s'ajoute au lancement de la trajectoire qui nous permettra de créer les 200 000 places d'accueil manquantes d'ici à 2030. En effet, 160 000 parents ne reprennent pas leur travail faute de solution ; c'est un enjeu d'égalité des chances, de développement pour les enfants, d'accès à l'emploi et de conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle pour les parents.

Ces mesures forment la première pierre du service public de la petite enfance, engagement de campagne du Président de la République qui s'inscrit dans la droite ligne des réalisations de la politique des 1 000 premiers jours. Nous y travaillerons, avec responsabilité et ambition, tout au long de ce quinquennat, en lien avec les collectivités territoriales. Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées entame cette semaine une grande concertation sur le service public de la petite enfance, sujet qui sera abordé avec les élus municipaux à l'occasion du 104e congrès des maires.

Vous pouvez donc le constater, avec 1,5 milliard en plus pour la branche autonomie et 1,6 milliard en plus pour la branche famille, ce PLFSS pour 2023 était dès l'origine ambitieux. Il comportait, dans sa version initiale, des réponses à l'urgence dans le secteur de l'autonomie, des mesures structurelles pour préparer la transition démographique et soutenir la natalité, et des financements considérables pour le secteur du handicap. Mais je veux souligner aussi combien ce texte a été enrichi et renforcé par le Parlement, de façon responsable et concertée, dans un dialogue nourri avec le Gouvernement, les professionnels, les collectivités et les personnes concernées.

Nous aurons ensemble avancé avec détermination dans la voie d'une plus grande protection de nos concitoyens les plus vulnérables, pour mettre en œuvre les réformes indispensables à la consolidation de notre modèle de protection sociale. Et il nous faudra continuer inlassablement à le faire.