Intervention de Geneviève Darrieussecq

…et, enfin, plus de 200 millions d'euros pour compenser l'inflation.

Ces moyens sont à la hauteur des enjeux qui se présentent.

Je pense en premier lieu à l'enjeu de la transition démographique dans laquelle la France est engagée. En 2030, un tiers de la population aura plus de 60 ans. Le virage domiciliaire que la majorité des Français appellent de leurs vœux est en cours ; il est le fil conducteur de l'action du Gouvernement. C'est pour cela que nous faisons le choix de renforcer d'abord les Ssiad en finançant 4 000 nouvelles places, en cohérence avec notre trajectoire d'augmentation de 20 % d'ici à 2030. C'est pour cela également que nous faisons en sorte que les professionnels aient plus de temps, afin que leur intervention à domicile se passe dans une plus grande sérénité et qu'ils retrouvent le sens de leur mission première. Nous ajoutons ainsi deux heures de présence supplémentaire chaque semaine pour les 780 000 personnes qui bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile. C'est pour cela encore que nous renforçons la lisibilité de l'offre, cruciale pour que les bénéficiaires exercent un choix libre et éclairé.

Le texte comporte en la matière plusieurs mesures fortes.

D'abord, il poursuit la logique de guichet unique. Celle-ci a été engagée en 2022, elle est consolidée cette année avec une incitation financière des services à dispenser à la fois des activités d'aide et de soin dans le cadre du forfait coordination.

Ensuite, le texte introduit davantage de souplesse pour les bénéficiaires dans la mobilisation de leurs plans d'aide APA. Ceux-ci sont aujourd'hui fixés sur une base mensuelle, ils seront demain assouplis. En effet, des événements ponctuels comme une hospitalisation ou une absence de solution alternative conduisent souvent à ce que les heures ne soient pas utilisées, et soient par conséquent perdues ; des situations comme le retour d'hospitalisation peuvent au contraire créer un besoin plus important. Je salue donc les députés qui avaient été, lors de l'examen du texte en première lecture, à l'initiative d'un amendement allant dans le sens d'un assouplissement. Adopté à l'Assemblée en première lecture, l'amendement a ensuite fait l'objet d'un travail approfondi avec les départements et avec les sénateurs, auxquels le Gouvernement a proposé une évolution du dispositif. Demain sera donc ouverte la possibilité de reporter les heures non consommées sur six mois, comme c'est déjà le cas pour la prestation de compensation du handicap (PCH). Je sais à quel point cette souplesse est appréciée par les personnes.

Si j'insiste sur cette mesure, c'est aussi parce qu'elle illustre la qualité du dialogue entre le Gouvernement et les parlementaires sur ce texte. La première version ne comportait pas cette disposition, que les députés ont souhaité ajouter ; le Gouvernement a tenu ensuite à l'enrichir ; les sénateurs l'ont à leur tour affinée et votée. Nous ne pouvons que saluer ce processus de coconstruction pragmatique où chacun a joué sa part utile, au service des Françaises et des Français. Nous avions déjà vu l'intérêt de ce dialogue ici, en première lecture : je pense notamment à l'aboutissement du travail concernant l'indexation sur l'inflation du tarif plancher national par heure d'intervention des services prestataires d'aide à domicile, dans le but de soutenir les structures.

Le Gouvernement dialogue également avec les collectivités et les structures elles-mêmes, comme l'illustrent deux mesures récentes : la première se trouve dans ce texte – adoptée au Sénat, elle prévoit le rehaussement du plafond du concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui vient compenser une partie des coûts des revalorisations salariales des aides à domicile assumés par les départements ; la seconde s'est traduite par un décret relatif au bouclier tarifaire, auquel sont intégrés les établissements des champs du grand âge et du handicap.

J'ai justement à cœur de vous parler en détail des financements dédiés au handicap dans ce PLFSS. Je commencerai par un chiffre : 5,2 %. C'est le montant de l'augmentation sans précédent de l'Ondam pour le volet « personnes en situation de handicap ». Cette augmentation nous permet de tenir les engagements pris lors de la dernière Conférence nationale du handicap (CNH) de février 2020, alors même que nous préparons activement la prochaine, qui se tiendra au printemps 2023. Elle nous permet surtout d'accélérer la mise en œuvre de grands objectifs et de politiques prioritaires. Il s'agit entre autres de structurer et de développer davantage les relations entre l'école et les établissements, par exemple en renforçant la création de services d'accompagnement à la scolarisation en milieu ordinaire ou en poursuivant le déploiement des unités de scolarisation dédiées aux élèves polyhandicapés. Il s'agit également de diversifier les modalités d'accompagnement des personnes handicapées vieillissantes pour donner la priorité à l'accompagnement dans leur lieu de vie habituel et déployer des dispositifs innovants, comme des équipes mobiles de médicalisation.

Je pense aussi tout particulièrement à la poursuite des mesures concernant l'autisme et les troubles de neurodéveloppement, avec 65 millions d'euros prévus. Ces financements permettront d'étendre aux 7-12 ans la politique de détection précoce, qui est l'une des réussites majeures de la stratégie nationale – grâce à elle, près de 30 000 enfants ont pu être détectés à temps et donc correctement accompagnés depuis trois ans –, mais aussi de développer les unités résidentielles pour les adultes autistes, l'objectif étant le déploiement de quarante unités résidentielles pour la période 2021-2023. Là encore, le texte portait dès l'origine une ambition forte, amplifiée au cours de la navette parlementaire : en première lecture à l'Assemblée, on a créé un parcours financé par l'assurance maladie pour permettre la rééducation et la réadaptation coordonnée pour les enfants polyhandicapés ou paralysés cérébraux. La mesure a été votée conforme par le Sénat, ce qui représente une grande avancée.