Intervention de François Braun

Par ailleurs, ce PLFSS vise à améliorer l'accès à la santé pour tous et à soutenir les soignants. Il ne propose pas de solutions magiques, je l'ai déjà dit, pour répondre au manque de médecins dans de nombreux territoires, pour la simple raison qu'elles n'existent pas. En revanche, il propose des premières solutions concrètes et efficaces, et qui seront complétées dans les prochaines semaines et dans les prochains mois. La lutte contre toutes les inégalités d'accès à la santé est ma préoccupation principale, vous le savez.

Tout d'abord, je propose d'adapter le cadre des négociations conventionnelles afin d'élargir le champ potentiel des engagements réciproques à l'exercice médical dans les zones sous-denses, dans une logique de droits et de devoirs. Cela nous permettra par exemple de déployer des consultations avancées dans ces territoires, comme le souhaite d'ailleurs le groupe de travail transpartisan de la commission.

Ensuite, je veux tirer mieux parti des aides à l'installation et au maintien en zone sous-dense de nos professionnels de santé en améliorant l'impact de ces aides par une meilleure lisibilité à travers la mise en place d'un guichet unique dans chaque département.

Enfin, il s'agit d'améliorer la formation et de faciliter l'installation des médecins généralistes. Il est ainsi prévu la création d'une quatrième année d'internat de médecine générale. Bien sûr, j'entends les inquiétudes, notamment celles des étudiants en médecine, mais je tiens à leur rappeler que je serai à leur côté et particulièrement vigilant à la qualité de cette formation qui sera assurée par des maîtres de stage universitaires. C'était un engagement du Président de la République : nous le concrétisons.

Oui, je l'assume : pour aider nos territoires, il faut inciter à réaliser l'année de stage en priorité dans des zones sous-denses. Le dialogue est constant avec les étudiants pour définir au mieux les conditions d'application de cette réforme. Je vous proposerai ainsi un sous-amendement à l'amendement adopté par la commission afin d'introduire un principe d'exception à l'exercice ambulatoire. Cela permettra de soutenir les quelques étudiants ayant des projets professionnels particuliers, par exemple en centres médico-psychologiques ou dans le cadre de la médecine scolaire, de la protection maternelle et infantile ou encore de l'hospitalisation à domicile.

Ce PLFSS est aussi un engagement fort en direction des personnels de santé étrangers, ces femmes et ces hommes que l'on appelle les Padhue, ces praticiens à diplôme hors Union européenne en France, et dont il est urgent de sécuriser les situations individuelles car ces femmes et ces hommes sont des acteurs essentiels pour la continuité des soins.

Par ailleurs, ce PLFSS renforce la lutte contre toutes les formes d'abus et de fraude sociale. C'est un enjeu majeur sur le plan éthique, bien entendu, mais aussi sur le plan de l'équité sociale. À cet égard, si l'intérim est nécessaire pour nos hôpitaux, je m'élève contre ses dérives. C'est en ce sens qu'il est proposé d'interdire l'intérim dès la sortie des études et que je me suis engagé à mettre en œuvre la loi que vous avez votée l'année dernière à l'initiative de la rapporteure générale Stéphanie Rist.

Je me félicite des apports parlementaires, à l'Assemblée comme au Sénat, qui ont renforcé la robustesse des mesures susmentionnées.

Enfin, le PLFSS pour 2023 vise, après la crise, à garantir la soutenabilité de la sécurité sociale. Alors que la crise sanitaire l'a fortement affectée depuis 2020, nous devons reprendre le cap de l'investissement et, dans le même temps, de l'équilibre de nos comptes sociaux. Ce budget de la sécurité sociale propose donc des mesures que je pense justes et proportionnées pour y parvenir. Cet effort de long terme doit être avant tout partagé de manière équitable entre les acteurs. À ce titre, je tiens à le dire solennellement aux acteurs de la biologie : dans le contexte général de difficultés économiques et sociales pour beaucoup de Français et d'entreprises, leur mouvement de grève visant notamment à empêcher les remontées d'information liées au covid est inacceptable et entame la confiance pourtant nécessaire à toute discussion.

Mesdames, messieurs les députés, ce budget de la sécurité sociale est un texte d'engagement et de responsabilité que vous avez contribué à renforcer. Il soutient pleinement une ambition collective : celle de donner à notre système de santé les moyens de ses ambitions face aux défis que nous connaissons tous. Il prépare le chemin : celui des premiers changements structurels vers la santé de demain. C'est un texte qui concerne chaque Français dans sa vie quotidienne et qui s'inscrit dans l'intérêt général au service de nos concitoyens.