Intervention de Éric Coquerel

Après l'audition de M. Pierre Moscovici tout à l'heure, je propose de passer directement à la discussion des amendements au projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 (n° 17). Sans compter les amendements du rapporteur général, 254 amendements ont été déposés en commission. Parmi ceux-ci, vingt-six n'étaient pas recevables au titre de l'article 40 de la Constitution : dix-neuf créaient une charge et sept n'étaient pas gagés – ces derniers pourront le cas échéant être corrigés d'ici à la séance publique. Par ailleurs, vingt-cinq amendements étaient irrecevables au regard des exigences de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Enfin, deux amendements formulaient des injonctions que le législateur ne saurait imposer au Gouvernement et cinq avaient des dispositifs inopérants.

J'appelle chacun à la brièveté. Je conserverai le principe de l'expression d'un orateur pour et d'un orateur contre, mais sans débat plus long, notamment pour les amendements de crédit puisque le Gouvernement n'est pas représenté en commission.

Le rapporteur général proposera de supprimer les articles 2 et 3 – amendements CF266 et CF267 – afin de respecter l'architecture en deux parties du PLFR. En effet ces articles n'ont aucun effet sur l'année 2022 et ils n'ont pas leur place en première partie. La vigilance du rapporteur général est donc bien meilleure que celle du Gouvernement… Les amendements CF268 et CF269 prévoient de rétablir ces articles en seconde partie, respectivement après l'article 9 et après l'article 10. Comme l'adoption des amendements de suppression fera tomber les autres amendements déposés sur les articles 2 et 3, pour que le débat ait lieu, je propose que ces amendements soient transformés en sous-amendements aux amendements du rapporteur général.

En accord avec le rapporteur général, je propose que nous suspendions notre réunion au moment du vote dans l'hémicycle de l'article 2 du projet de loi de veille et de sécurité sanitaire qui est discuté en ce moment. Pour les autres scrutins qui vont avoir lieu ce soir en séance publique, chacun est libre de s'y rendre, mais nous ne suspendrons pas nos travaux.