Intervention de Pierre Moscovici

Je n'aurai pas les réponses à toutes vos questions, dont plusieurs renvoient à d'autres travaux de la Cour. Madame Louwagie, nous n'avons pas voulu explorer dans ce rapport toutes les pistes possibles de maîtrise de la dépense ; vous en trouverez plusieurs autres dans les notes structurelles que la Cour a rendues publiques à l'automne dernier.

En ce qui concerne les délais, il y a ceux que l'on aurait aimé réduire davantage – notre rapport sur l'exécution du budget de l'État était prêt le 15 mai, celui sur la situation des finances publiques l'était depuis quelque temps également et nous l'avons actualisé rapidement ; il faut que nous respections tous les délais de la LOLF – et ceux qui sont beaucoup trop courts. À ce sujet, le Haut Conseil des finances publiques a été saisi mercredi matin en vue d'un avis à rendre le vendredi soir, des économistes sérieux ne savent pas faire cela. Je demande que l'on respecte notre institution, qui est importante pour le débat public et dont le rôle a été renforcé par la LOLF. C'est l'intérêt de tous, notamment du Parlement, qui en sera mieux informé.

S'agissant de la loi de programmation des finances publiques, nous souhaitons des hypothèses réalistes, particulièrement en matière de croissance, un regroupement de toutes les administrations publiques, des lois de programmation sectorielles et que l'on détaille les évolutions des dépenses, à la fois en pourcentage et en valeur absolue. C'est ce dont vous avez besoin et c'est ce que nous attendons pour la prochaine fois.

Quant à la croissance potentielle, il ne nous paraît guère raisonnable de tabler sur celle évoquée dans la précédente loi de programmation. Le Haut Conseil va s'exprimer sur ce point et je ne veux pas dévoiler sa publication, mais la croissance potentielle a été érodée par les crises que nous avons connues et elle continue de l'être. Aujourd'hui, elle serait plus proche de 1 % que de 1,5 %, et en aucun cas au-dessus. Je ne dis pas qu'elle ne peut pas augmenter : c'est tout l'enjeu d'une stratégie d'investissement et de désendettement crédible. Mais telle qu'elle est actuellement, compte tenu des facteurs de production que nous maîtrisons, aucun économiste n'aboutira à des chiffres supérieurs, à moins de recourir à la magie.

Sur l'évolution des recettes, l'élément nouveau ces dernières années, qui a permis de bons résultats, est la forte élasticité des prélèvements obligatoires – de 1,7 % en 2020 et en 2021, 1,5 % étant prévus en 2022 –, qui en accroît le niveau ; il reste à savoir si cela va continuer à ce degré, comme se le demande le Haut Conseil des finances publiques dans son rapport.

Concernant les prélèvements obligatoires, je vous renvoie au tableau qui figure page 36 de notre rapport et qui détaille cette évolution, notamment en 2021, pour les ménages, pour les entreprises et s'agissant des mesures nouvelles.

Monsieur de Courson, le rapport sur l'exécution du budget de l'État a bien souligné, en effet, que le déficit était davantage de fonctionnement que d'investissement.