Intervention de Marie-Christine Dalloz

J'ai apprécié votre rappel des règles budgétaires. Il est important que ce soit dit en commission des finances. La notion d'inscription dans le cadre de l'annualisation des dépenses est fondamentale et il me semble qu'on a dérogé à ces règles élémentaires depuis quelques années.

Tous les intervenants ont parlé de la baisse, pérenne, des impôts. On assiste à un paradoxe. Si la mesure a bien été mise en œuvre, dans les faits, ce sont 64 milliards d'euros supplémentaires, par rapport à 2017, qui ont été prélevés sur les Français ces cinq dernières années. Rien que sur les cinq premiers mois de l'année 2022, il y a eu 19,7 milliards d'euros de prélèvements fiscaux supplémentaires – 10,4 milliards d'IS, 3,6 milliards d'IRPP et 5 milliards de TVA. Alors, cessons de nous gargariser avec la baisse pérenne des impôts !

Vous relancez l'idée que la France doit se conformer au programme de stabilité, mais comment être crédibles dans cet effort d'assainissement des finances publiques alors que nous n'avons jusque-là jamais respecté les différents programmes ?

Vous concluez en retraçant les perspectives de maîtrise de dépenses publiques, la réforme des retraites et la réforme globale du système de santé. C'est fondamental. Les collectivités locales, elles, ont fait l'effort d'assainir leurs dépenses, elles se sont mises à jour et je trouverais injuste de ponctionner leurs excédents.