Intervention de Elie Califer

Réunion du jeudi 17 novembre 2022 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElie Califer :

L'amendement AS92 a pour objet de préciser que la durée minimale d'exercice en établissement ne peut être inférieure à deux ans et doit être définie après avis des ordres professionnels compétents.

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