Intervention de Pierre Dharréville

Cet article généralise le plafonnement à trois mois de la durée totale des contrôles dans les entreprises. Actuellement, cette durée maximale de trois mois peut être prorogée une seule fois. Nous proposons que cette prorogation puisse avoir lieu deux fois, tant à la demande de l'employeur contrôlé que de l'organisme en charge du recouvrement.

La baisse constante des effectifs des inspecteurs du travail nécessite d'introduire cette dérogation supplémentaire. En tant que rapporteur pour avis des crédits de la mission Travail et emploi, j'ai constaté que les agents de contrôle, dont les effectifs ont culminé à 2 462 équivalents temps plein (ETP) en 2014, n'étaient plus que 1 700 en mars 2022 – soit un agent pour 12 000 salariés. Ce corps de la fonction publique est en crise ; cette mesure nous paraît donc nécessaire.