Intervention de Karen Erodi

Le Gouvernement clame partout vouloir lutter contre la fraude, mais il souhaite en réalité la protéger.

Étendre à d'autres entreprises l'article du code de la sécurité sociale qui limite la durée des contrôles pour fraude fiscale aura des conséquences majeures. Premièrement, c'est la dégradation garantie de la qualité des contrôles effectués. Deuxièmement, c'est permettre aux entreprises qui fraudent de jouer la montre et d'échapper à d'éventuelles sanctions. Troisièmement, c'est rendre encore plus difficile la coopération des entreprises qui se soumettront au contrôle de bonne foi. Les plus petites entreprises auront du mal à transmettre les pièces demandées dans les temps et à s'organiser pour recevoir les agents de contrôle. Quatrièmement, c'est une mesure injuste : il faut avantager les honnêtes PME qui respectent la loi – ce n'est pas ce que vous faites ; les entreprises qui fraudent doivent être dûment contrôlées et sanctionnées.

Les organismes chargés des contrôles doivent pouvoir exercer leur mission dans de bonnes conditions, en disposant du temps nécessaire à leurs travaux. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale.