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Intervention de Lise Magnier
Réunion du mercredi 26 octobre 2022 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Lise Magnier :Sans surprise, le groupe Horizons et apparentés votera les crédits de la mission Économie.
Depuis trois ans, j'alerte sur les moyens qu'il faut confier à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) afin de réussir le guichet unique pour les formalités d'entreprise et le registre général des entreprises, créé par la loi Pacte en 2019. Or l'Inpi ne disposera que de 31 équivalents temps plein (ETP) en 2023, au lieu des 50 ETP promis pour le 1er janvier 2023. Quand sera-t-il doté des moyens nécessaires ?
Monsieur le rapporteur spécial Xavier Roseren, pouvez-vous garantir que le guichet unique et le registre général des entreprises seront effectifs au 1er janvier 2023 ?
