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Intervention de Franck Allisio

Réunion du mercredi 26 octobre 2022 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFranck Allisio, rapporteur spécial (Commerce extérieur) :

Deux actions budgétaires portent principalement le soutien financier de l'État au commerce extérieur. L'action Développement international des entreprises et attractivité du territoire du programme 134 de la mission Économie comprend des crédits au bénéfice d'opérateurs en charge de l'internationalisation de l'économie française. Elle est en hausse de plus de 36 % par rapport à 2022, du fait notamment de l'augmentation des moyens alloués à Business France et du transfert des missions financières de Natixis vers Bpifrance Assurance Export.

La seconde action, Développement international de l'économie française, figure dans le programme 114 de la mission Engagements financiers de l'État. Elle regroupe les dispositifs de garantie aux entreprises exportatrices et connaît une légère baisse de 6,5 millions d'euros, principalement due à de moindres dépenses pour l'assurance prospection.

Outre ces crédits, il convient de noter l'extinction du volet export du plan de relance fin 2022, qui conduit à une disparition des crédits associés. Tout au plus 8 millions d'euros de crédits de paiement subsistent-ils pour le Fonds d'études et d'aides au secteur privé (Fasep) au sein du programme Compétitivité de la mission Plan de relance.

Un peu plus de 300 millions d'euros seulement participent, au sein du budget de l'État, au soutien du commerce extérieur français. Cette somme paraît dérisoire au regard de l'importance que revêt cette politique publique de premier ordre et surtout, eu égard à la situation catastrophique de la balance commerciale.

Notre déficit commercial va doubler puisqu'il devrait atteindre 156 milliards d'euros cette année, puis 154 milliards l'an prochain, contre 85 milliards en 2021. L'envolée de la facture énergétique et la dépréciation de l'euro face au dollar expliquent une bonne partie de cette dégradation, mais il serait évidemment intellectuellement et économiquement malhonnête de s'en tenir à des causes conjoncturelles. C'est un record absolu et, avec l'explosion de la dette, c'est l'échec le plus retentissant du quinquennat précédent.

Le sujet n'est pas nouveau. Depuis près de vingt ans, nous importons plus que nous n'exportons. Notre balance commerciale n'est que le reflet de nos choix de politique économique. Nous connaissons les causes structurelles : la France paie le sacrifice de notre industrie par les gouvernements successifs, ce qui n'est pas le cas de nos concurrents. Elle paie aussi les défaillances du système éducatif et de formation professionnelle, celles des capacités d'investissement dans l'innovation et celles des dispositifs de soutien à l'exportation.

Retrouver les moyens de nos ambitions en matière de commerce extérieur passe par la restauration d'une véritable direction des relations extérieures, aujourd'hui absorbée par la direction du Trésor, et d'un ministère du commerce extérieur de plein exercice, aujourd'hui sous tutelle du Quai d'Orsay et sans administration propre. Cela passe aussi par la réattribution à la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) des compétences accordées à la Banque publique d'investissement (BPIFrance) et enfin par la concentration de nos efforts dans la détection méthodique, bassin d'activités par bassin d'activités, des dizaines de milliers d'entreprises exportatrices qui nous manquent.

C'est pourquoi je suis défavorable à l'adoption des crédits de la mission Économie.

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