Intervention de William Martinet

La loi « 3DS » ouvre des droits supplémentaires, avec un recours possible devant le juge et, le cas échéant, le versement d'indemnités. J'ai beaucoup critiqué le bilan du Gouvernement, mais je salue la prise en compte du handicap comme nouveau critère de recours au titre du Dalo.

Je soutiens ces amendements, qu'il faut considérer comme des amendements d'appel car avec 1 million d'euros on reste très loin des besoins réels.