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Intervention de François Jolivet
Réunion du mercredi 26 octobre 2022 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
François Jolivet, rapporteur spécial :Les personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap sont prioritaires lors de l'examen des dossiers par les commissions d'attribution des logements sociaux.
Il est exact que la loi « 3DS » va ouvrir de nouveaux droits et va élargir le public prioritaire. Le PLF prévoit une augmentation des crédits liés à l'augmentation prévisible du contentieux. Des crédits supplémentaires pourraient être nécessaires.
Dans le doute, sagesse.
