Intervention de François Jolivet

Les personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap sont prioritaires lors de l'examen des dossiers par les commissions d'attribution des logements sociaux.

Il est exact que la loi « 3DS » va ouvrir de nouveaux droits et va élargir le public prioritaire. Le PLF prévoit une augmentation des crédits liés à l'augmentation prévisible du contentieux. Des crédits supplémentaires pourraient être nécessaires.

Dans le doute, sagesse.