Intervention de Marie-Christine Dalloz

La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi « 3DS ») instaure un nouveau critère de recours au titre du droit au logement opposable (Dalo). Toute personne en situation de handicap logée dans un logement inadapté peut engager un recours pour être relogée. À défaut, elle pourra recevoir des indemnités pour manquement de l'État.

Cela va probablement entraîner des demandes importantes. L'amendement propose de consacrer 1 million d'euros supplémentaires pour mieux garantir l'offre de logements accessibles. Il s'agit de montrer la volonté d'accompagnement de l'État. Voter une loi, c'est bien. Prévoir les moyens de sa mise en œuvre, c'est encore mieux.