Intervention de François Jolivet

L'APL accession favorisait, comme son nom l'indique, l'accession à la propriété. Or le bail réel solidaire, qui distingue le foncier du bâti, est le contraire de l'accession à la propriété, puisqu'il a une durée déterminée. Les deux dispositifs paraissent donc inconciliables. Je vous renvoie à un rapport de la Cour des comptes et à trois rapports d'inspection, qui expliquent très bien les raisons pour lesquelles l'APL accession a été supprimée.

Avis défavorable.