Intervention de François Jolivet

Rapporteur de ce budget, et des programmes 177, 109 et 135, pour la sixième fois, j'observe une atomisation de la fonction logement au sein des politiques publiques dans notre territoire.

Dans le processus de la construction de logements, les documents programmatiques sont pilotés par les maires et les présidents d'intercommunalité : ce sont eux qui décident des programmes locaux de l'habitat (PLH) et des plans locaux d'urbanisme intercommunal (PLUI), et qui déploient les plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes les plus défavorisées. Les territoires sont également maîtres du modèle économique puisque, souvent, les opérations de construction sont mixtes, mêlant logements sociaux, logements intermédiaires, programmes d'accession à la propriété. Par conséquent, les maires signent les permis de construire et, souvent, les intercommunalités les instruisent.

Depuis deux ou trois ans, une révolution est en cours : dans certaines grandes agglomérations, des permis de construire délivrés pour la construction de logements sociaux sont retirés par leurs bénéficiaires, au profit de parcs et jardins. Des zones d'aménagement concerté (ZAC), destinées à accueillir des logements sociaux, sont remises en cause par les nouvelles majorités municipales et intercommunales. Par ailleurs, peu de maires souhaitent construire des logements sociaux dans leurs territoires. Ce constat doit interpeller la représentation nationale.

Pour sa part, l'État a deux organismes de contrôle, l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) et la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Il est représenté dans le conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) mais ne participe plus à son financement, qui est assuré par un prélèvement sur les organismes HLM.

Le Parlement, lui, contrôle le financement du logement social par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations – je salue Sophie Errante, en sa qualité d'ancienne présidente de la commission de surveillance.

L'État fixe les montants budgétaires des aides personnalisées au logement (APL). Il décide aussi des niches fiscales qui, souvent, dictent les modèles économiques de construction de logements. Par ses représentants qui siègent au conseil d'administration, il pilote l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Enfin, il fixe les enveloppes dédiées aux associations qui gèrent les centres d'hébergement.

La mission de l'État est donc bien partagée. Il est temps de mettre de l'ordre dans le rôle de chacun, car on s'y perd – il serait d'ailleurs bon de réunir à l'Assemblée des gens qui voudraient travailler ensemble sur le sujet.

Un débat s'est ouvert sur les places d'hébergement, dont le nombre est en légère baisse après une forte augmentation. Toutefois, 2 000 places de pension de famille seront créées, 1 000 pour des femmes victimes de violences, notamment conjugales, et 8 000 places d'intermédiation locale.

Après une hausse de 1,2 milliard sous le précédent quinquennat, le budget du programme Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables atteint un montant de près de 2,8 milliards d'euros. Il nous appartiendra de nous interroger sur les personnes qui occupent de manière récurrente ces places d'hébergement. Les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) travaillent beaucoup, mais la demande d'hébergement n'est pas codifiée. Après avoir interrogé plusieurs SIAO sous le contrôle des préfectures, j'ai pu me faire une opinion personnelle sur le nombre de 1 600 enfants dans la rue qui est parfois avancé : je le conteste car ce n'est pas celui qu'ils m'ont donné.

La délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (Dihal) est aujourd'hui à la manœuvre. C'est grâce à cette structure, placée sous l'autorité de la Première ministre, que les places d'hébergement ont été maintenues durant la période du covid. C'est la preuve que nous étions mieux-disants sur le plan social – nous le sommes toujours.

Les budgets de l'APL sont en légère augmentation. De nombreux amendements portent sur la contemporanéité des aides et les augmentations de budget. Dans les circonscriptions, de nombreux allocataires signalent qu'ils rencontrent des difficultés avec les caisses d'allocations familiales (CAF), du fait des dysfonctionnements du nouveau logiciel. Ces problèmes sont toutefois en voie d'être résolus.

La production de logement social a légèrement baissé après la période de covid et les petites révolutions locales que j'ai évoquées : environ 95 000 agréments sont attendus cette année.

Pour conclure, retenons que la compétence logement est partagée entre douze partenaires : il faut pouvoir travailler avec des acteurs identifiés et faciles à contrôler.