Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Nous avons déjà débattu en commission des conditions à respecter pour se présenter à l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA). L'article 19 prévoit en effet d'en limiter l'accès aux étudiants titulaires d'un master 2 (M2). Nous avons longuement discuté du mérite et de l'opportunité d'interdire aux me...

L'organisation de la séance est ainsi faite que je défends en premier le deuxième amendement de repli que j'évoquais précédemment. Élaboré de façon concertée après nos débats en commission des lois, il vise à permettre aux étudiants titulaires d'un master 1 en droit d'accéder à l'examen d'entrée aux écoles d'avocats. Son adoption permettrait d'...

Il s'agit de mon amendement principal. J'aurais souhaité conserver le statu quo, c'est-à-dire autoriser les titulaires d'un master 1 à passer l'examen d'entrée et permettre à ceux qui le réussissent – et qui représentent chaque année 10 % de la cohorte d'étudiants intégrant un CRFPA – d'être diplômés immédiatement. Cet amendement me semb...

Cet excellent amendement de notre collègue Marie-Christine Dalloz vise à supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 19, puisque l'extension de la confidentialité aux avis et consultations des juristes d'entreprise risque de conduire à la création d'une nouvelle profession réglementée et à l'affaiblissement du secret professionnel de l'avocat, au...

Je m'opposerai à ces amendements, parce que je comprends bien l'urgence qu'il y a à recruter davantage de surveillants pénitentiaires dans notre pays et la nécessité de recourir à des contractuels. Cela dit, les questions qui vous ont été posées, notamment par le collègue Guitton, sont légitimes ; elles renvoient à des sujets tels que la format...

…puisque je rappelle que vous en avez programmé 15 000. C'est l'engagement que vous aviez d'abord pris pour 2022 et qui n'a pas été tenu – vous n'en avez construit qu'un peu moins de 2 000 et il est toujours bon de le rappeler, monsieur le garde des sceaux. Nous envisageons beaucoup plus, parce que nous pensons que les besoins sont loin d'être ...

Cet amendement de notre collègue Philippe Gosselin vise à prévoir une information spécifique sur le déclenchement de l'enregistrement à destination des mineurs incarcérés, un public particulièrement vulnérable.

Je crois qu'on touche ici à l'un des problèmes de ce texte de loi : il n'est pas adapté aux réalités territoriales. Notre collègue a raison de rappeler que la situation de la Guyane n'est pas la même que celle de l'Hexagone – je pense pour ce qui me concerne au Territoire de Belfort. Notre collègue Mansour Kamardine, député de Mayotte, nous a r...

Pour répondre à ce qui a été dit par nos collègues de gauche. Il y a une confusion, monsieur Léaument : vous critiquez la caméra-piéton portée par les policiers et, pourtant, le groupe La France insoumise relaie en permanence des images d'opérations policières sorties de leur contexte, sans qu'on sache ce qui s'est passé avant ni après.

Les policiers n'auraient donc pas le droit de filmer leurs interventions, mais vous en relayez des images sur Twitter sans fournir les informations nécessaires. À la limite, qu'on ait un désaccord de fond sur la vidéosurveillance, je peux le comprendre. Si je suis tout à fait favorable à la vidéosurveillance, quand, en commission des lois, Mme ...

Cet excellent amendement de M. Éric Pauget traite également de la justice restaurative. Des pays comme le Canada ont su répondre au double problème de la réinsertion sociale des auteurs d'infraction et du manque de confiance envers la justice. Au Canada, pays qui a instauré la justice restaurative, 95 % des contrevenants participant au projet ...

Vous nous expliquez que nos collègues auraient tort d'écouter ce que dit le peuple, et qu'il faudrait plutôt écouter les sociologues. Mais je vous rappelle que la justice est rendue au nom du peuple, et pas au nom des sociologues !

Pour que la justice soit entendue, il faut évidemment que le peuple reconnaisse sa souveraineté. Je rejoins donc les propos du Premier ministre, ou plutôt du garde des sceaux – désolé pour ce lapsus, j'espère ne pas vous attirer de problèmes : vous avez eu raison de supprimer les réductions de peine automatiques, mais ce que proposent nos collè...

Et ce qui est ressenti comme laxiste, ce n'est pas le prononcé de la peine ; c'est son exécution ! C'est dans l'exécution de la peine qu'il y a du laxisme.

Nous croyons, au groupe Les Républicains, que les TIG représentent une peine adaptée : nous sommes favorables à l'enfermement lorsqu'il est nécessaire mais les travaux d'intérêt général sont évidemment une meilleure solution que celle qui consiste à laisser les coupables sans sanction ou bien à emprisonner des individus qui ne le méritent pas, ...

Je trouve un peu dommage l'absence de réponse sur cet amendement. Lorsque nous affirmons être défavorables aux TIG sur certains aspects, vous nous livrez une réponse de vingt-cinq minutes, mais quand nous vous indiquons y être favorables pour d'autres raisons, et que nous souhaitons aller plus loin, vous ne répondez rien. J'observe que ces déba...

…pour ma part, je pense ne pas avoir été trop bavard jusque-là. Les batailles que vous menez contre le groupe La France insoumise durent quatre heures et demie, mais à chaque fois que notre groupe vous propose quelque chose, vous nous répondez de façon lapidaire, en cinq secondes.

Encore une fois, je trouve cela un peu dommage. En réalité, on voit bien où vous vous voulez placer le débat : soit, nous en tiendrons compte au moment du vote – ce sera au moins mon cas, même si j'ai déjà formé mon avis sur ce texte, qui ne changera rien pour la justice.