Les interventions de Ian Boucard sur ce dossier
2 amendements trouvés
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 2° du I de l’article L. 337‑7 est complété par les mots : « ainsi qu’aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement n°10 visant à étendre le ...
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 2° du I de l’article L. 337‑7 est complété par les mots : « ainsi qu’aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le bénéfice des tarifs réglementés de vente d’électr...