Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027

I. – Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « Pour l’application de l’alinéa précédent aux départements de métropole et d’outre-mer, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au département de Mayotte ainsi que de la ville de Paris, les dépenses réelles de...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise les dépenses réelles de fonctionnement qui sont exclues des dispositions du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, d’une part, les dépenses de fonctionnement non pilotables et, d’autre part, les dépenses de fonctionnement concourant directement à l...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la mise en œuvre de l’article 23 soit respectueux des décisions prises par les exécutifs locaux, alors même que la loi n’est pas promulguée. En effet, une grande partie des grandes collectivités votent leu...

À la onzième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 47,0 » le nombre : « 48,4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en conformité la trajectoire budgétaire de la mission défense avec les règles de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN). La France s’est effectivement e...

Supprimer les alinéas 9 à 33. Exposé sommaire : Contrairement à tous les engagements pris par l’Exécutif, la loi de programmation pour les finances publiques prévoit un nouveau dispositif de réduction des dépenses locales à hauteur de 15 milliards d’euros à l’horizon 2027 :

Solde effectif... Voir tout l'amendement 04/10/2022 — Amendement N° 1 au texte N° 272 - Article 2 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M.... Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : « (en points de produit intérieur brut potentiel) Voir tout l'amendement 29/09/2022 — Amendement N° CF3 au texte N° 272 - Article 2 (Rejeté) Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M.... Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : (en points de produit intérieur brut potentiel) 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Solde structurel  -4,2  -3,8  -3,1  -2,8  -2,4  -2 <... Voir tout l'amendement Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Solde structurel  -4,2  -3,7  -3,1  -2,5  -2  -1,5