Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Après l'article 6 bis)

Votre amendement tend à supprimer l'approbation du modèle de convention de concession par le comité du système de distribution publique d'électricité (CSDPE). Par ailleurs, je vous signale qu'il vise un article du code de l'énergie – l'article L. 341-2 – qui a été totalement recomposé par l'article 6 bis , que nous venons d'examiner ; de ce fai...

Je n'ai pas développé entièrement ma réponse. Le nouvel article L. 341-2-1 du code de l'énergie confirme explicitement le fait que le Turpe peut prendre en charge la totalité des coûts de renforcement. Il faut donc que l'autorité concédante, maître d'ouvrage des travaux, s'accorde avec le gestionnaire du réseau sur la part des coûts de renforce...

Votre second objectif est satisfait puisque la réforme du régime du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, opérée à l'article 6 bis , a entériné le principe de mutualisation des coûts : une quote-part unitaire est due par les bénéficiaires des raccordements aux ouvrages couverts par le périmètre de mutualisation. ...

Vos amendements seraient très difficiles à appliquer puisque les raccordements de sites industriels peuvent nécessiter jusqu'à cinq ans d'instruction et deux à trois ans de travaux ; ils sont donc inapplicables pour les grandes installations. Accessoirement, ils ne précisent pas quels réseaux sont concernés – électricité, gaz, télécommunication...