Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « - assurer un cadre fiscal et social favorable à la transmission, la détention et la cession des exploitations agricoles. » Exposé sommaire : Lors des auditions, plusieurs des personnes interrogées ont regretté l’absence de mesures fiscales et sociales dans ce projet de loi, contrairement à la p...

Après le mot : « qualité », supprimer la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : L'objet du présent alinéa est de supprimer la disposition prévoyant de conditionner l'obtention des aides publiques à la réalisation de diagnostic modulaire. Cette nouvelle disposition est un outil de contrainte radicalement contraire aux principes de liberté et ...

I. – L’usage des produits phytosanitaires existant ne peut pas être interdit en l’absence d’alternative scientifique crédible. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement propose ...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « et énergétiques ». Exposé sommaire : Orienter la politique d’installation et de transmission de l’agriculture vers la souveraineté énergétique est un non-sens et un aveu d’échec. La politique d’installation doit être tournée exclusivement vers l’objectif de souveraineté a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de supprimer le dispositif de notification obligatoire de cessation d’activité prévu par l’article. La création d’une telle obligation constitue pour les agriculteurs une contrainte nouvelle complexification de l’exercice de la profession d’agriculteur, diamétralement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes totalement opposés à cette disposition qui va financiariser l’agriculture, en séparant la détention du foncier de son exploitation. Cette séparation va à l'encontre du modèle français. En effet, la possession de la terre est l'enjeu central du monde agricole dans l'optique de l’autonomisat...

I. – L’emploi saisonnier pour le ramassage des fruits et légumes est cumulable avec toute allocation chômage. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter une nou...

I. – La terre cultivée est dorénavant considérée comme un outil de travail et non plus comme un bien foncier. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter une nou...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'ensemble des dispositions réglementaires et législatives pouvant être mises en œuvre pour intensifier les contrôles contre les fraudes sur les provenances des olives utilisées pour la fabrication d'huile d'olive vendues en Fra...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – Orienter la politique européenne afin de mettre en place avec l’ensemble des États membres, le principe d’“exception agriculturelle” imposant d’exclure du champ des négociations commerciales toute stipulation qui aurait pour effet de soumettre les agriculteurs européens, et en particulier franç...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter l’entretien et le curage des cours d’eau pour prévenir les risques d’inondations et résorb...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et de ses engagements internationaux ». Exposé sommaire : Protéger la souveraineté alimentaire de la France induit que l’approvisionnement alimentaire doit se faire en priorité sur le marché français. Il s’agit en effet de garantir l’autonomie alimentaire de la nation dans la mesure du possible, tout en ...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « la résilience et le potentiel des facteurs de production agricole, aquacole et halieutique, notamment les écosystèmes, les ressources naturelles et les services qu’ils rendent, » les mots : « les facteurs naturels et infrastructurels de production agricole, aquacole et halieutique ». Exposé sommaire : ...

I. – L’article 790 C du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission. « Les enfants ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce groupement est soumis aux dispositions des articles L. 333‑1 à L. 333‑5. ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des Jeunes Agriculteurs Amendement de repli - La loi "Sempastous", promulguée le 23 décembre 2021, a créé dans le code rural un contrôle administratif des cessions de parts ...

Au début de l’alinéa 11, substituer au mot : « maîtriser » le mot : « réduire ». Exposé sommaire : Le présent article, de nature programmatique, dispose que les politiques publiques visant à la protection de la souveraineté alimentaire en France, doivent maitriser les dépendances en matières d’importations et d’exportations. Le choix du mo...

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers. » Exposé sommaire : Si l’objectif de ce projet de loi est de préserver nos capacités agricoles et d’...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « –Mettre en place un contrôle suffisant des produits importés pour assurer leur conformité aux normes qu’ils sont tenus de respecter en vertu du droit français et européen et des traités et accords internationaux. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'intégrer parmi les actions...

Après le mot : « qualité », supprimer la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Alors que ce projet de loi tend à opérer une simplification normative pour le monde agricole, il est totalement incohérent de contraindre les agriculteurs à réaliser certains modules du diagnostic en conditionnant l’octroi d’aides publiques à la réalisation de ceu...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – Protéger la production française d’une concurrence déloyale constituée par l’importation de denrées agricoles produites au moyen de solutions phytosanitaires ou d’engrais interdits en France. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de rappeler et d’inscrire dans la loi que l’agri...