Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 22)
Les interventions de Hélène Laporte
Les amendements de Hélène Laporte pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Je suis saisie de deux amendements, n° 1444 et 618, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l'amendement n° 1444.
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour soutenir l'amendement n° 618.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l'adoption 31 Contre 73
