Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Après l'article 13)

Je suis saisie de trois amendements, n° 1078, 613 et 1047, portant article additionnel après l'article 13 et pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour soutenir l'amendement n° ...