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Les amendements de Hélène Laporte pour ce dossier
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Je mets aux voix la proposition de loi, telle qu'elle résulte du texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l'adoption 137 Contre 34
