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Les amendements de Hélène Laporte pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n° 1442).
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme.
Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Nicolas Meizonnet.
Je mets aux voix la proposition de loi, telle qu'elle résulte du texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l'adoption 137 Contre 34
