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Régime juridique des actions de groupe
(Après l'article 2 quater)
Les interventions de Hélène Laporte
Les amendements de Hélène Laporte pour ce dossier
1 intervention trouvée.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 66, portant article additionnel après l'article 2 quater, qui fait l'objet d'un sous-amendement, n° 112.
