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Régime juridique des actions de groupe
(Discussion d'une proposition de loi)
Les interventions de Hélène Laporte
Les amendements de Hélène Laporte pour ce dossier
3 interventions trouvées.
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin relative au régime juridique des actions de groupe (n° 639, 862). La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la Républiq...
La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.
