Les interventions de Hélène Laporte sur ce dossier
1 amendement trouvé
27/04/2023 — Amendement N° 19 au texte N° 1090 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Cabrolier, M. Sabatou, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berte...
Électricité de France et les distributeurs non nationalisés locaux dont la liste est fixée par décret sont les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité. Exposé sommaire : Depuis sa création en 1946 (loi n°46-628 du 8 avril 1946), EDF avait le statut d'EPIC (Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial). La ...
